CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 mai 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de la formation en ligne "MR.CASH" proposée par MR.CASH EI, auto-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 95211051800018, dont l'adresse e-mail est contact@mrcash.fr (ci-après "le Vendeur").
Toute commande passée sur le site www.mrcash.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la formation numérique "MR.CASH" proposée par le Vendeur au client (ci-après "le Client").
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU PRODUIT
La formation "MR.CASH" est un programme de formation en ligne dédié à l'apprentissage des méthodes pour générer des revenus en ligne grâce à l'intelligence artificielle.
Il s'agit d'un produit exclusivement numérique. Aucun produit physique n'est livré. La formation se compose de modules vidéo, de supports écrits et de ressources complémentaires accessibles depuis un espace membre en ligne.
Le contenu détaillé de la formation est présenté sur la page de vente du site www.mrcash.fr.
ARTICLE 3 - PRIX
Le prix de la formation "MR.CASH" est de :
• Paiement unique : 297 euros TTC
• Paiement en 3 fois : 3 x 99 euros TTC
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, intégrée à Système.io.
Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni stockées par le Vendeur. Elles sont traitées directement et de manière sécurisée par Stripe (https://stripe.com), prestataire certifié PCI-DSS.
En cas de paiement en 3 fois (3 x 99 euros), le premier prélèvement est effectué au moment de la commande, puis les deux suivants à 30 jours et 60 jours d'intervalle.
La commande est validée après confirmation du paiement.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET ACCÈS
La formation étant un produit numérique, la livraison s'effectue par voie électronique.
Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit un e-mail contenant ses identifiants de connexion à l'espace membre, lui permettant d'accéder immédiatement à l'intégralité de la formation.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier que l'adresse e-mail renseignée lors de la commande est correcte et fonctionnelle.
ARTICLE 6 - GARANTIE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.
Le Vendeur offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours calendaires à compter de la date de l'achat.
Pour exercer ce droit, le Client doit en informer le Vendeur par e-mail à l'adresse contact@mrcash.fr dans le délai de 14 jours, en indiquant :
• Son nom et prénom
• Son adresse e-mail utilisée lors de l'achat
• La date de la commande
• Le motif de la demande de remboursement (facultatif)
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En cas de paiement en plusieurs fois, seules les échéances déjà prélevées seront remboursées et les échéances restantes seront annulées.
Après remboursement, l'accès à la formation sera immédiatement révoqué.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu de la formation "MR.CASH" (vidéos, textes, images, documents, supports, outils, etc.) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de M. Kalvin M.
L'achat de la formation confère au Client un droit d'accès personnel, non cessible et non transférable, strictement limité à un usage privé et personnel.
Il est strictement interdit de :
• Reproduire, copier ou télécharger tout ou partie du contenu de la formation
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Diffuser, revendre ou redistribuer le contenu de la formation sous quelque forme que ce soit
• Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation préalable
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la formation, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La formation "MR.CASH" a une vocation éducative et informative. Les résultats obtenus par le Client dépendent de nombreux facteurs individuels (implication, compétences, situation personnelle, etc.).
Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier spécifique. Les témoignages ou exemples de résultats présentés sur le site ne constituent pas une promesse de gains.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
• Des résultats obtenus ou non obtenus par le Client suite à l'application des enseignements de la formation
• Des dommages indirects, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités
• Des interruptions temporaires d'accès à la plateforme de formation
• De tout dommage résultant d'une utilisation non conforme de la formation
La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant payé par le Client pour la formation.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site www.mrcash.fr. Le Client est invité à en prendre connaissance.
ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail suivante : contact@mrcash.fr.
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Avant de saisir un médiateur, le Client s'engage à contacter préalablement le Vendeur à l'adresse contact@mrcash.fr pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.